Conditions Générales de Vente (CGV) — Internet - Yogavighna
Cours de yoga collectifs et individuels à Dreux, Bû, à domicile ou en entreprise
En vigueur au 14/08/2025
ARTICLE 1 – Champ d’application des Conditions générales de vente Yogavighna
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, la vente des services proposés par Yogavighna sur le site www.yogavighna.fr.
Les prestations concernées sont :
Cours de yoga collectifs à Dreux et Bû
Cours de yoga à domicile (particuliers)
Cours de yoga en entreprise
Abonnement annuel (40 cours collectifs), forfait 10 cours, cours à l’unité.
Les caractéristiques principales des services (lieu, durée, tarifs, modalités) sont présentées sur la page Cours de yoga – Tarifs et Inscriptions
Le Client est invité à consulter ces informations avant toute commande et peut poser ses questions via le formulaire de contact ou par mail à saravighna@gmail.com.
Les présentes CGV sont accessibles en permanence sur le site et prévalent sur tout autre document.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.
Coordonnées du Prestataire :
YOGAVIGHNA – RNE n° 984109678
15 rue des Caves, 28100 Dreux – France
Mail : saravighna@gmail.com – Tél. : 06 50 71 92 97
ARTICLE 2 – Prix des cours de yoga Yogavighna
Les services sont facturés aux tarifs en vigueur figurant sur le site au jour de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, TTC (Yogavighna n’étant pas assujetti à la TVA).
Les éventuelles réductions ou promotions sont publiées directement sur le site.
Les tarifs sont fermes durant leur période de validité mais peuvent être modifiés en dehors de celle-ci.
Une facture est remise au Client pour toute prestation.
Les devis établis par Yogavighna sont valables 12 mois.
ARTICLE 3 – Commandes et réservations
Le Client sélectionne ses services selon la procédure suivante :
Remplir le formulaire d’inscription en ligne
Choisir sa formule : abonnement annuel, forfait 10 cours, cours à l’unité
Valider la commande et le mode de paiement
La commande n’est considérée comme ferme qu’après réception et validation du paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en litige de paiement.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le règlement est exigible comptant à la commande, par moyens sécurisés :
Carte bancaire
Chèque (possibilité de paiement en 3 ou 10 fois pour l’abonnement annuel)
Tous les chèques doivent être remis à la commande avec dates d’encaissement indiquées.
⚠️ En cas de retard de paiement, des pénalités légales s’appliquent automatiquement, avec exigibilité immédiate du solde restant dû.
Le Prestataire peut suspendre ou annuler les prestations en cas de non-respect des conditions de paiement.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations de yoga
Les services commandés sont fournis selon les modalités suivantes :
Abonnement annuel : 40 cours collectifs entre le 9 septembre 2025 et le 9 juillet 2026.
Forfait 10 cours : 10 cours collectifs, sur réservation au moins 3 jours à l’avance, utilisables du 9 septembre 2025 au 11 juin 2026.
Cours à l’unité : valable pour un cours collectif, sur réservation préalable.
⛔ Une annulation moins de 24h avant le cours ou une absence entraîne la déduction du cours du forfait ou de l’abonnement.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat.
La demande peut être faite :
en ligne via formulaire ou mail,
par courrier postal.
👉 Seuls les services payés et non consommés sont remboursés.
Le remboursement intervient sous 14 jours après réception de la demande.
ℹ️ Plus d’informations sur vos droits : Service-Public.fr – Rétractation
ARTICLE 7 – Conditions d’annulation
Forfait 10 cours : annulation tardive (<24h) ou absence = cours déduit.
Cours à l’unité : non remboursable si annulation tardive ou absence.
Abonnement annuel : remboursement possible uniquement en cas de force majeure (déménagement à +40 km, maladie longue durée), avec justificatif.
ARTICLE 8 – Données personnelles (RGPD)
La collecte de données est nécessaire à la bonne exécution des services.
Données collectées : nom, prénom, adresse, téléphone, email, profession, photo, expérience yoga, blessures ou antécédents médicaux, attentes, données financières.
Durée de conservation : 5 ans
Mesures de sécurité : stockage sécurisé, accès limité.
Le Client dispose de droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité).
Toute demande doit être adressée à saravighna@gmail.com.
En cas de désaccord, le Client peut saisir la CNIL.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.yogavighna.fr est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est strictement interdite et passible de sanctions pour contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La langue de référence est le français.
ARTICLE 11 – Litiges et médiation
Pour toute réclamation, contactez Sarah, via la page de contact.
En cas de litige, le Client peut recourir à :
Une médiation conventionnelle,
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : Accéder à la plateforme,
La DGCCRF en cas de problème de consommation.
À défaut de solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.